La Tribune

Prostitution: des articles du Code criminel sont invalides

Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Les articles du Code criminel qui limitent l'exercice de la prostitution et interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels, a tranché la Cour suprême du Canada. Elle suspend toutefois la déclaration d'invalidité pour un an pour que le gouvernement fédéral puisse revoir ses lois.